Des quotas en médecine manifestement insuffisants : la raison l’emportera-t-elle un jour?

Les décisions prises par la Ministre fédérale de la Santé M. De Block quant à l’avenir des numéros Inami en Communauté française sont inquiétantes et affecteront à court terme, le nombre des étudiants admis à suivre les cursus de médecine et de dentisterie, et, à moyen et long termes, le nombre de praticiens oeuvrant sur le terrain.

Le nombre d ‘attestations INAMI que l’on peut délivrer aux futurs médecins est en effet limité. Il est contingenté avec une répartition actuelle de 60% pour la Flandre et 40% pour la partie francophone. Le nombre de futurs diplômés en médecine dépassera dans les prochaines années, le quota admissible de ces attestations, faiblement en Flandres, de façon plus conséquente en Communauté française.

La problématique n’est pas simple avec une complication bien typique de notre pays, à savoir que les quotas INAMI relèvent d’une compétence du Gouvernement fédéral, l’organisation des études dépendant de la Communauté française.

Il y a deux ans, pour garantir que les étudiants en médecine en cours de cursus recevraient tous leur attestation INAMI, la Ministre fédérale de la Santé Maggy De Block a souhaité qu’en Communauté française, un filtre soit placé à l’entame du cursus en sciences médicales. C’est ce qui a été fait l’année dernière avec un décret Médecine mis en place par le Ministre Marcourt organisant ce filtre en fin de première année. Deux conditions étaient donc nécessaires pour le passage en deuxième année, à savoir : la réussite d’au moins 45 crédits en première année et le classement en ordre utile à ce concours placé en fin de première année.

En juillet dernier, suite au recours et des actions en référé introduits par un ensemble d’étudiants de première année des universités de Namur, de Liège, de Louvain et de Mons, le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution du classement du concours de médecine.

Dans sa motivation principale, le Conseil d’Etat a considéré que les fondements juridiques du classement étaient illégaux. Le quota de 605 étudiants autorisés à passer en deuxième bachelier était selon lui basé « sur un contingentement fédéral jugé non suffisamment motivé et défini de façon arbitraire ».

Suite aux arrêts du Conseil d’Etat suivi par les décisions au civil des tribunaux de première instance, le Ministre Marcourt dans le respect des décisions de justice, a autorisé l’inscription en deuxième année des étudiants ayant réussi les 45 crédits de la première mais non classés en ordre utile au concours.

Paradoxalement, ces évènements ont conduit la Ministre fédérale non pas à motiver davantage les quotas comme le demandait le Conseil d’Etat mais à exiger dorénavant, l’organisation d’un filtre dès l’entrée des études de médecine sous la forme d’un examen ou d ‘un concours d’entrée.

Cette situation est évidemment regrettable pour les étudiants en cours de cursus qui n’ont au stade actuel aucune garantie d’obtenir tous leur attestation INAMI.

Ce qui est paradoxal, c’est que dans toute cette problématique, le pourquoi de la limitation à l’avenir du nombre de médecins semble passer au second plan, tous les regards se polarisant sur le comment, à savoir la façon de filtrer le nombre d’étudiants.

Pourquoi le gouvernement fédéral veut-il limiter à ce point le nombre de futurs médecins ?

Est-ce un problème d’équilibre de la sécurité sociale ? Il n’est pourtant pas prouvé qu’il y ait corrélation entre le nombre de médecins et dépenses de sécurité sociale.

Ou bien alors, y a-t-il vraiment un nombre excessif de médecins en activité. Sur ce point, on peut se poser des questions légitimes, quand on subit les longs délais de rendez-vous chez certains spécialistes, quand on constate la nécessité d’importer des médecins de l’étranger, et quand on est conscient de la réelle pénurie qui s‘annonce pour les médecins généralistes en particulier dans une province comme la nôtre.

A moins qu’il ne s’agisse de la tendance au protectionnisme d’une profession, mais il ne semble pas que la médecine conduise à ce point à un niveau de rémunération inadapté.

A moins qu’il ne s’agisse d’un problème de qualité de formation, mais c’est la responsabilité des universités qui ne sont pourtant pas prêtes à la brader.

A moins qu’il ne s’agisse d’un problème communautaire de plus, et à cet égard, le fait que le Gouvernement fédéral ait décidé de ne pas suivre les recommandations de la Commission de planification médicale pose question. Cette Commission constituée d’experts et de scientifiques proposait compte tenu des besoins estimés dans la partie francophone, de faire passer le quota francophone de 40% à 43,5%.

Cette abnégation à ne pas vouloir revoir les quotas de médecins en Communauté française est regrettable au moins à 3 points de vue :

  1. Elle empêchera probablement bon nombre de jeunes actuellement dans le secondaire, de réaliser des études de médecine dans les prochaines années. Et celles et ceux qui y accéderont devront passer par un concours d’entrée meurtrier (on peut prévoir au stade actuel, un taux de réussite de l’ordre de 10%, qui n’a, soit dit en passant plus rien à voir avec les 70% de réussite de l‘examen d‘entrée des ingénieurs civils). Ce concours ouvrira selon toute vraisemblance la porte à des préparations privées qui écarteront encore davantage les étudiants des couches sociales les plus défavorisées de la fonction médicale.
  2. 2ème conséquence L’impossibilité de revoir les quotas risque de poser un réel problème de santé publique à l’avenir car un risque majeur existe quant à la capacité des professions de la santé à rencontrer efficacement et équitablement les besoins d’une population dont tout indique que les besoins médicaux et paramédicaux vont s’accroître, alors-même que diminuent les capacités opérationnelles des corps de praticiens.
  3. 3e conséquence : Nos universités, à côté de leurs missions – nobles – de construction de la connaissance, de transmission du savoir et de service à la communauté, se voient aujourd’hui assigner une quatrième : celle de devenir l’instrument d’une sélection au service de principes que rien ne leur semble justifier.
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